Conditions générales de vente en ligne 

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 08 Juillet 2019



ARTICLE 1 – Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV‘’) sont proposées par la société CLIC’TINE, SASU au capital de 2000 euros, dont le siège social est établi au 140 chemin faverge 38320 Brié et Angonnes (ci-après ‘’La Société’’). 

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 73 50 04 63, son adresse de courrier électronique est contact@clictine.fr , son no SIRET est le 828 297 796 00017, et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR71828297796.

La société est propriétaire et éditeur du site internet www.clictine.fr  (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, domiciliée au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, joignable au +33 972101007 (service commercial).

Le Site propose au client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des fruits et légumes frais, provenant directement du producteur, ainsi que d’autres produits alimentaires ou non (plants de fleurs,…) dont la liste est précisée sur le Site (ci-après les « Produits »).

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société. Ce service est accessible de 9h à 18h, les jours ouvrés, en utilisant les coordonnées suivantes : 

téléphone (non surtaxé) : 06 73 50 04 63

email : contact@clictine.fr
courrier : 140 chemin faverge 38320 Brié et Angonnes

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de commercialisation des Produits par la Société. Elles s’appliquent donc à toute commande de Produits passée sur le Site par le Client. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. 

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

ARTICLE 3 - Création d’un compte

Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet. 

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement. 

La Société ne peut garantir une bonne exécution des Services si les champs remplis par le Client ne le sont pas entièrement ou sont erronés. 

Le Client s’engage sur l’honneur à indiquer sa date de naissance exacte. La SOCIETE RAPPELLE QUE LA vente de vins ou de tout autre alcool vendu sur le site est interdite aux personnes mineures.

Le client garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter.

Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage le modifier sans délai et à en informer la Société. Par ailleurs, le Client se déconnecte à la fin de chaque session. 

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre. 

Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.

ARTICLE 4 – Commande 

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Par ailleurs, le Client est informé que les fruits et légumes ne sont pas tous des produits calibrés. 

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Ce récapitulatif présente la liste des Produits que le Client a sélectionnés, et comprend les éventuels frais annexes, tels que le prix de livraison, qui viennent s’ajouter au prix des Produits. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à son acceptation. Il a également la possibilité d’ajouter un commentaire à sa commande pour informer la Société de toute information importante.

Le descriptif de certains Produits peut indiquer plusieurs origines et/ou plusieurs variétés.

Ceci est dû au fait que le Produit est acheté par la Société après que la commande du Client lui soit passée. Afin d’offrir à son Client le meilleur produit du moment, la Société sélectionne la variété / origine de la meilleure qualité qui soit le jour de l’approvisionnement, tout en respectant le descriptif du Produit. 
Si une des origines, ou une des variétés indiquées en descriptif du Produit, ne convient pas au Client, celui-ci peut en faire mention en commentaire de sa commande. La Société procèdera alors au remboursement du Produit, si elle ne peut respecter la volonté émise par son Client.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa commande.

Une fois la commande payée, la Société procède à l’approvisionnement des Produits commandés auprès de ses fournisseurs. La Société transmet un mail de confirmation de commande au Client.

Si un produit est manquant, le Client sera remboursé.

ARTICLE 5 – Prix et Conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par carte bancaire.

Le Site utilise le système de la banque Crédit Agricole, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

ARTICLE 6 – Livraison

Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés uniquement aux destinations précisées sur le Site. 

Le Produits sont livrés par le Prestataire lui-même le jour indiqué sur la commande. Le Client sera informé si le délai devait être prolongé.  

Le Client est informé que la livraison se fait en pied d’immeuble, sur le pas de la porte. Le Client est informé de l’heure de la livraison et s’engage à pouvoir réceptionner les Produits. 

Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure. 

En cas de non-réception de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client. Cette seconde livraison sera alors facturée 10.00€. Le Client est informé que si la Commande comprenait des produits frais, ceux-ci pourront être remplacés et seront donc à nouveau facturés au Client.

Le Client doit vérifier que la Commande est complète au jour de la livraison et en présence du livreur.

Le transfert de responsabilité se fait à la remise de la marchandise au Client ou à la personne choisie pour réceptionner la commande.

La Société se réserve le droit de ne pas honorer une livraison à un client avec qui un incident aurait déjà été constaté lors d’une précédente transaction.

ARTICLE 7 – Garanties légales

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.211-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité‘’.

Article L.211-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’

Article L.211-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Il est demandé au Client de vérifier la Commande en présence du livreur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société, en particulier en respectant les consignes de conservation et les dates de péremption.

Le Client s’engage à n’utiliser le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site.

De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 9 – Responsabilité de la Société

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Il revient au Client de respecter les dates de péremption et de conserver les Produits comme il se doit. 

Notamment, la Société décline toute responsabilité en cas d’allergie ou de mauvaise utilisation des produits dans leur conservation, préparation, ou, s’agissant de plants, dans leurs conditions de culture.

La Société ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de La Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la Commande, pour faire valoir son droit de rétractation en envoyant sa demande à l’adresse mail suivante : contact@clictine.fr . 

La Société s'engage à rembourser au Client le montant versé pour la Commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la demande de rétractation. Le Client supporte les coûts directs du renvoi.

La Société rappelle que selon l’article L221-28, 4° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». Le droit de rétractation n’est donc pas applicable pour les Commandes de fruits et légumes, et plants, ni pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.

Il est rappelé ici que le Client peut indiquer en commentaire de sa commande toute information importante et légitime quant à l’origine et/ou la variété d’un Produit. Si ces indications ne peuvent être respectées par la Société, celle-ci s’engage à en informer le Client et à le rembourser le cas échéant.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses commandes passées sur le Site. Ces informations sont : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse de facturation, adresse de livraison, date de naissance pour l’alcool.

Les informations sont demandées en vue de pouvoir effectuer la livraison. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci ou à d’éventuels sous-traitants. 

Le traitement du fichier a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2061239.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@clictine.fr .

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

 L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

des finalités précises des cookies utilisés ;

de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

ARTICLE 13 – Force majeure

Ni le Client, ni la Société ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais.

Le Client et la Société conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email : cmap@cmap.fr.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.